Une « agence-conseil en économie sociale » est une ASBL, une fondation, une société à finalité sociale ou encore une coopérative agréée pour le Conseil national de la coopération qui a pour objet social principal le conseil à la création et l’accompagnement d’entreprises d’économie sociale dont la moitié au moins est constituée d’entreprises d’économie sociale marchande.

Par « entreprise d’économie sociale », on entend la personne morale qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

• avoir pour finalité le service aux associés ou à la collectivité plutôt que le profit ;
• disposer de l’autonomie de gestion ;
• être gérée selon des processus démocratiques ;
• respecter la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.

Quant à l’ « entreprise d’économie sociale marchande », elle est définie comme l’entreprise d’économie sociale dont plus de 50 % des recettes proviennent de la vente de biens ou de services.

Agrément

L’activité d’agence-conseil en économie sociale ne peut être exercée sans disposer d’un agrément. L’agrément est accordé pour une durée de trois ans et est renouvelable. En cas de création d’une nouvelle agence-conseil, cependant, l’agrément est accordé pour une période provisoire d’un an.

Pour être agréée, l’agence-conseil doit notamment avoir pour missions :

• le conseil à la création d’entreprises d’économie sociale, en ce compris le conseil à la transformation d’ASBL ou d’entreprises classiques en entreprises d’économie sociale, ainsi que l’accompagnement lors de la création ou de la transformation ;
• l’orientation des porteurs de projet vers des structures de formations adaptées en fonction de leurs besoins ;
• l’expertise ou la consultance ponctuelle aux entreprises d’économie sociale ;
• le suivi post-création des entreprises d’économie sociale ;
• toutes actions d’information et de promotion inhérentes à ses missions, en ce compris les partenariats en termes d’information et de collaboration avec les opérateurs économiques classiques ;
• l’aide à l’élaboration des dossiers dans la recherche de financement, notamment auprès de la Société wallonne d’économie sociale marchande (Sowecsom) ;
• la collaboration étroite avec la Sowecsom dans le suivi des dossiers qu’elle a aidé à élaborer.

Elle doit également disposer, parmi ses ressources humaines, de personnes pouvant se prévaloir d’une aptitude professionnelle dans au minimum trois des compétences suivantes : comptabilité, droit, finance, gestion administrative et gestion des ressources humaines.

La demande d’octroi d’agrément doit être accompagnée d’un dossier comportant, entres autres éléments, une description argumentée du projet d’économie sociale que l’agence-conseil compte mettre en œuvre ; une description argumentée des actions publicitaires et commerciales que l’agence-conseil compte développer ; une description argumentée des moyens matériels et humains mis en oeuvre pour la réalisation du projet ; et un plan financier détaillé pour l’année civile en cours et un plan financier portant sur les trois années à venir.

Subventions

Le Gouvernement a la faculté d’octroyer, sur avis de la commission d’agrément et de suivi, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide financière afin de rencontrer les dépenses de fonctionnement relatives aux missions énumérées ci-dessus, dans la mesure où elles concernent des entreprises d’économie sociale marchande, ou des ASBL ou des entreprises commerciales s’engageant à créer ou à se transformer en entreprises d’économie sociale marchande dans un délai de six mois. Le montant de la subvention est fixé à au moins 32.000 euros par an. Le Gouvernement adapte chaque année le montant des subventions en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Toutefois, cette indexation est limitée à la croissance du budget général des dépenses primaires déterminée par le Conseil régional wallon.

Au cours de la deuxième et à partir de la troisième année d’agrément, sur la base de l’avis de la commission d’agrément et de suivi, et en fonction de l’adéquation des objectifs poursuivis à trois critères définis par la loi (niveau de réalisation des missions prévues dans le présent décret ; nombre d’entreprises accompagnées et taille de celles-ci en termes d’emplois ; pourcentage d’entreprises d’économie sociale marchande parmi les entreprises accompagnées), le Gouvernement, dans les limites des crédits budgétaires, octroie une subvention complémentaire à l’agence-conseil. Le calcul du montant de la subvention complémentaire s’effectue sur base du rapport d’activités de l’année précédente et de divers critères. Ce montant ne peut, en aucun cas, dépasser 20.000 euros pour la deuxième année d’agrément et 40.000 euros à partir de la troisième année. Le Gouvernement adapte chaque année le montant des subventions en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, avec toutefois les mêmes restrictions que pour la subvention de base.